PROFESSIONNEL LIBERAL EMPLOYEUR

LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le fait qu’un salarié atteigne un âge déterminé ne provoque pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Néanmoins, l’employeur peut valablement mettre le salarié à la retraite s’il remplit certaines conditions d’âge et de durée d’assurance lui permettant de percevoir une retraite à taux plein. Le salarié peut, de son côté, prendre l’initiative de son départ à la retraite : il a alors droit à une indemnité de départ à la retraite.

La décision de l’employeur de rompre un contrat de travail à durée indéterminée en licenciant le salarié doit être fondée sur un motif légitime. Elle ne peut être prononcée qu’à l’issue d’une procédure qui diffère selon la nature du licenciement et le nombre de salariés concernés.