PROFESSIONNEL LIBERAL EMPLOYEUR

LE DEROULEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL

• les congés payés

Tout salarié quels que soient son emploi, sa catégorie, sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail, justifiant d’au moins un mois de travail effectif chez le même professionnel a droit à des congés payés.
Le droit au congé s’apprécie d’après le travail effectué pendant une période de référence allant du 1^er juin de l'année n-1 au 31 mai de l’année n.
( ex : si année n = 2003, année n - 1 = 2002.)

• Le congé parental d’éducation
• Le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise
• Le congé individuel de formation
• Congé pour évènements familiaux

L’évènement	La durée du congé	Conditions à remplir
Mariage ou remariage - du salarié - d’un enfant	4 j 1 j	Aucune
Naissance ou adoption Congé paternité	3 j+11 j = 14 j	Aucune
Décès - du conjoint - d’un enfant - du père ou de la mère	2 j 2 j 1 j	Aucune
Décès - du beau-père ou de la belle-mère - d’un frère ou d’une soeur	1 j 1 j	Ancienneté de 3 mois minimum

• Congé pour convenances personnelles
• Congé pour enfant malade
• Congé maternité

www.travail.gouv.fr

Absence pour maladie et / ou accident non professionnel

La maladie suspend simplement l’exécution du contrat de travail.

OBLIGATIONS DU SALARIE
En cas d’absence pour maladie ou accident non professionnel, le salarié doit adresser à son employeur, dans les 48 heures suivant la constatation médicale, le volet n°3 de l’arrêt de travail – formulaire réf S3116d - remis par le médecin traitant ou le bulletin de situation en cas d’hospitalisation.

DEMARCHES DU PROFESSIONNEL EMPLOYEUR
Le professionnel doit remettre au salarié une attestation de salaire complétée – formulaire réf S3201n – qu’il pourra imprimer sur :

			Pour en savoir plus : www.ameli.fr

Cette attestation doit être établie lors de l’arrêt initial mais également lors de la reprise effective et complète du travail.

LES INDEMNITES JOURNALIERES
En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Les conditions d’ouverture de droits et le montant des indemnités journalières maladie varient selon la durée de l’arrêt de travail : arrêt de travail inférieur à 6 mois ou arrêt de travail supérieur à 6 mois.
A ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur, si le salarié a au moins 3 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Des conventions ou accords collectifs peuvent également prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable à l’entreprise.

PROTECTION DU SALARIE
L’état de santé du salarié ne peut pas constituer en soi un motif de sanction. Cependant, une absence prolongée ou des absences fréquentes et répétées pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail quand l’employeur établit que les perturbations qu’elles causent à la bonne marche de l’entreprise rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié absent.

Absence pour maladie professionnelle et / ou accident du travail

Pendant l’arrêt de travail suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, le contrat de travail du salarié est suspendu.

DEFINITIONS

Accident du travail

Maladie professionnelle

Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs. Critères : - Le caractère soudain; - L’existence d’une lésion corporelle ; - La survenance de l’accident par le fait ou à l’occasion du travail. La victime doit être placée sous la subordination juridique d’un employeur.

Est présumé d’origine professionnelle, toute maladie inscrite dans l’un des tableaux de maladies professionnelles (prévus à l’article R 461-3 du code de la sécurité sociale) et contractée dans les conditions mentionnées dans le tableau concerné. Si toutes les conditions indiquées ne sont pas réunies, la maladie peut tout de même être reconnue comme professionnelle s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

L’employeur doit être particulièrement vigilant en matière d’accident du travail car celui-ci peut engager sa responsabilité pénale ou civile.

FORMALITES

Accident du travail	Maladie professionnelle
- Le salarié doit informer l’employeur de son accident dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime. - L’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 h de la prise de connaissance de l’accident.	C’est au salarié qu’il appartient de déclarer sa maladie professionnelle à la CPAM dans les 15 jours qui suivent la cessation du travail.

INDEMNITES JOURNALIERES

Accident du travail	Maladie professionnelle
- Indemnités journalières de la sécurité sociale et complément versé par l’employeur (si ancienneté d’au moins 3 ans), sans délai de carence ; - Prise en charge à 100% des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques… ; - Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle ; - Rente aux ayants-droit de la victime décédée.	- Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur (si ancienneté d’au moins 3 ans) , sans délai de carence ; - Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle ; - Rente aux ayants-droit de la victime décédée.

PROTECTION DU SALARIE

1. Le licenciement du salarié est interdit pendant l’arrêt de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident.
2. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail à l’issue de l’arrêt de travail, l’employeur a l’obligation de reclasser l’intéressé.